CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site https://www.qheaz-cosmetiques.fr (le « Site »). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») qui régissent nos relations si vous commandez des Produits et services sur ce Site.

  • Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que :
Acheteur             le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs Produits sur le Site.
Commande        désigne le contrat de vente conclu entre Eqiane et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.
Eqiane                désigne la société Eqiane, SAS au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 71 chemin Lauvirat, 33230 COUTRAS, 809 040 579 RCS LIBOURNE
Partie                  désigne Eqiane individuellement ou collectivement Eqiane et/ou l’Acheteur
Produit               désigne les produits cosmétiques commercialisés par Eqiane et proposés à la vente sur le Site.
Site                      désigne le site https://www.qheaz-cosmetiques.fr

  • Article 2 : Champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Eqiane propose la commercialisation des Produits à des Acheteurs sur son Site.
Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.
Eqiane peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV.

  • Article 3 : Conditions d’achat

Les Produits et services qu’Eqiane propose sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.

Eqiane se réserve le droit à tout moment de demander à l’Acheteur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Eqiane se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

  • Article 4 : Produits

Les Produits ainsi que les services accessoires qui peuvent éventuellement y être attachés sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En raison de la spécificité du réseau Internet, Eqiane ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les Produits et services en temps réel.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur est informé de cette indisponibilité :

– soit, lors de l’établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,
– soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la commande est validée par l’Acheteur, il est alors informé du choix dont il dispose, à savoir (i) être livré d’une commande partielle ou (ii) annuler la totalité de sa commande.
L’Acheteur dispose alors de 48h (quarante-huit heures) ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par Eqiane pour confirmer via la procédure proposée par Eqiane :

– l’annulation de la totalité de la commande,
– ou l’envoi de la commande partielle dans des conditions de livraisons particulières précisées par Eqiane.

Passé ce délai de 48 (quarante-huit) heures, et si aucune demande de l’Acheteur n’a été adressée au Vendeur via la procédure précisée par Eqiane, la commande partielle est expédiée à l’Acheteur et livrée à celui-ci au tarif standard de livraison indiqué dans le tableau indiqué à l’Article « Prix » ci-dessous. La portion du prix correspondant aux Produits non disponibles est alors remboursée à l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de non-disponibilité adressée à l’Acheteur.

Dans le cas où l’Acheteur demande l’annulation de l’ensemble de sa commande, Eqiane s’engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande.
L’Acheteur est informé de ce que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

  • Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Prix des produits :
– flacon 50 ml Evidence : 35 euros TTC,
– flacon 30 ml Evidence : 23 euros TTC,
– flacon 50 ml Mon Essentielle : 39 euros TTC,
– flacon 30 ml Mon Essentielle : 25 euros TTC.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison, de port et d’emballage qui seront facturés en sus
et s’élèvent par commande au montant indiqué ci-dessous :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxColissimoxxxxxxxxxxxXXxxxxxxxxxColissimoxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXXxxxColissimo
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDomicile sans signaturexxxxxxxxxDomicile avec signaturexxxxxxxxxxxPoint Retrait(3) à La Poste, relais Pickup,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxconsigne Pickup Station

POIDS jusqu’à
0,25 kgxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx5,41 €xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx6,22 €xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXx4,21 €
0,50 kgxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx6,10 €xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXx7,04 €xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXxX4,90 €

 

Au-delà de 85€ TTC de commande (après déduction d’un pourcentage de remise le cas échéant ou de tout autre avantage financier consenti par la société Eqiane), la livraison est offerte. Le transporteur actuel est Colissimo en contrat avec la poste. Ce sont les tarifs applicables en cas de litiges.

Les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés si l’Acheteur dispose d’une offre particulière.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.
Eqiane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

  • Article 6 : Commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site.
Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.
Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s’afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande – à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV- de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler et ce, tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.
Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors une nouvelle page s’ouvre invitant l’Acheteur soit à :

– renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site,
– remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur sont exactes et valent preuve de son identité. En validant ses coordonnées, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison.
Après confirmation, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, l’Acheteur est invité :

– soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV,
– soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site.

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvre.
L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.
Les données enregistrées par Eqiane constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Eqiane et l’Acheteur.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affiche et mentionne notamment les références de la commande.
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par Eqiane à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur.
Eqiane conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par Eqiane. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger Eqiane des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où Eqiane ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l’absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par Eqiane ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et Eqiane procède dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Il est prévu de convention expresse entre Eqiane et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et Eqiane. Il s’adresse pour ce faire au service client à cette adresse : contact@qheaz-cosmetiques.fr auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, Eqiane sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Eqiane se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’Acheteur en cas d’utilisation frauduleuse de ce compte.

  • Article 7 : Paiement

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par Eqiane à l’Acheteur.
L’Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement. Le paiement peut s’effectuer immédiatement par internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par chèque. Dans ce dernier cas, la commande sera préparée après réception et encaissement du chèque.

Les achats effectués par l’Acheteur sont sécurisés par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Eqiane utilise 3D secure sur son Site.

La commande n’est validée par Eqiane qu’après acceptation des CGV et vérification et confirmation de la validité du paiement.
En tout état de cause, Eqiane se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de commande dépassant 500 euros, (ii) de litige existant avec l’Acheteur, (iii) de non-paiement total d’une commande précédente par l’Acheteur, (iv) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou (v) de non-paiement.
En cas de dépassement du plafond d’achat, l’Acheteur devra prendre directement contact avec Eqiane à l’adresse de contact ci-dessus mentionnée.

Eqiane ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’Acheteur garantit à Eqiane qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Eqiane.

  • Article 8 : Livraison et réception des Produits

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande.
Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées). En cas d’absence de l’Acheteur, le transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminées discrétionnairement par le transporteur.

Les commandes réglées par carte bancaire sont traitées dans un délai maximum de 48 heures. Toutefois si la commande est effectuée un samedi ou un dimanche ce délai commencera à courir le lundi suivant. Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article «Conditions d’Achat » des présentes CGV.
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du service client à l’adresse de contact ci-dessus mentionnée : contact@qheaz-cosmetiques.fr

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, Eqiane effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@qheaz-cosmetiques.fr, afin qu’Eqiane puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur. L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d’une enquête est aléatoire et peut être relativement longue, Eqiane ne maîtrisant pas sa réalisation.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.
Si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, Eqiane effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d’indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire débité lors de la commande, l’Acheteur des sommes encaissées.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le transporteur.

  • Article 9 : Garanties et conformité

L’Acheteur doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l’Acheteur devra en informer le Service Relation Client d’Eqiane en adressant un email à l’adresse contact du Site : contact@qheaz-cosmetiques.fr et retourner les articles en cause en suivant.

Les articles vendus par Eqiane sont soumis :

– à la garantie légale de conformité des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation qui permet au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat,
– à la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil qui permet à l’acheteur d’obtenir la réparation ou un remboursement à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux articles eux-mêmes ou à l’application des garanties, les Acheteurs pourront s’adresser par téléphone au service clientèle d’Eqiane au numéro suivant : +33 06.50.57.69.86 ou adresser un mail ou un courrier à la société Eqiane.

  • Article 10 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas des présentes conditions générales et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec demande d’avis de réception: Eqiane -71 chemin Lauvirat, 33230 COUTRAS.

Dès réception, Eqiane accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.
L’Acheteur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer à Eqiane, 71 chemin Lauvirat, 33230 COUTRAS, le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture ou du bon de livraison. A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Eqiane s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.
Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la récupération des biens retournés.
Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge de l’Acheteur.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le service après-vente par mail à l’adresse suivante : contact@qheaz-cosmetiques.fr

  • Article 11 : Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure en application de l’article 1218 du code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Eqiane peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

  • Article 12 : Intégralité – Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

  • Article 13 : Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de différents, le client a la possibilité, conformément à l’article L133-4 du code de la consommation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.